Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette loi a permis de répondre à un certain nombre de difficultés mais de nombreux problèmes restent en suspens et de grandes disparités subsistent. La réforme prévoit notamment le versement d'un capital pour les nouveaux divorcés. Or de nombreux délibérés de jugements statuant sur des requêtes en révision font apparaître des inadaptations. Ainsi sont exclues du champ d'application de la loi des conventions homologuées dans lesquelles la révision n'a pas été prévue antérieurement au nouveau dispositif législatif. En outre, le remariage ou le concubinage de la créancière est inégalement apprécié quand parfois même il n'en est pas du tout tenu compte. L'objet de la réforme était de surcroît que soit instauré la non-transmissibilité de la dette en cas de décès du débirentier et l'extinction de la dette en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'ex-épouse. Ces principes sont en vigueur dans la plupart des pays de la Communauté européenne. En conséquence, il lui demande de préciser les objectifs du Gouvernement sur cette question ainsi que de lui indiquer ce qu'elle compte faire pour instaurer une réelle équité entre les parties concernées.