permis de conduire
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des dispositions du décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route. L'article R. 245-1 de ce décret prévoit une condition supplémentaire à l'ouverture d'une auto-école. Ainsi, aujourd'hui, outre l'obtention du diplôme, les candidats doivent justifier d'une « formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite ». Cette exigence peut-être légitime à l'égard de ceux qui, à l'avenir, vont être diplômés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile. Elle l'est beaucoup moins quand elle concerne des personnes qui ont obtenu ce diplôme antérieurement à la publication de ce décret qui après avoir interrompu leur activité souhaitent la reprendre. Un tel dispositif revient à rendre rétroactives les dispositions du décret du 26 décembre 2000 à l'égard de ceux qui ont été diplômés avant son entrée en vigueur. Afin de mettre un terme à cet inopportun effet rétroactif, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre.
Réponse publiée le 1er octobre 2001
Le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière prévoit différentes conditions pour obtenir l'agrément d'exploiter une auto-école. Parmi celles-ci figurent la justification d'une capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite : - soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur en technologie d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ; - soit en justifiant d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite. Pour les exploitants titulaires d'un agrément à la date de publication des textes, des dispositions transitoires leur permettent d'être dispensés d'un des diplômes exigés ou d'une formation agréée. En ce qui concerne les nouveaux entrants dans la profession, qu'ils aient ou non été antérieurement agréés pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, ils doivent désormais répondre à l'ensemble des conditions requises par la réglementation. S'ils possèdent l'un des diplômes exigés, celui-ci reste acquis tout au long de leur vie et sera, en conséquence, pris en compte au moment de la demande d'agrément.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001