Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des dispositions du décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route. L'article R. 245-1 de ce décret prévoit une condition supplémentaire à l'ouverture d'une auto-école. Ainsi, aujourd'hui, outre l'obtention du diplôme, les candidats doivent justifier d'une « formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite ». Cette exigence peut-être légitime à l'égard de ceux qui, à l'avenir, vont être diplômés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile. Elle l'est beaucoup moins quand elle concerne des personnes qui ont obtenu ce diplôme antérieurement à la publication de ce décret qui après avoir interrompu leur activité souhaitent la reprendre. Un tel dispositif revient à rendre rétroactives les dispositions du décret du 26 décembre 2000 à l'égard de ceux qui ont été diplômés avant son entrée en vigueur. Afin de mettre un terme à cet inopportun effet rétroactif, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre.