Réponse publiée le 27 août 2001

Il est précisé à l'honorable parlementaire que le ministère de l'intérieur n'a pas cédé de commissariat de police dans le 17e arrondissement mais un ensemble d'immeubles situés au 51-57, rue de Courcelles, dans le 8e arrondissement, abritant des services de la préfecture de police. Ces services étaient occupés par des services relevant de la direction de la sécurité publique et de la police judiciaire et leurs compétences s'étendaient sur les 8e, 16e et 17e arrondissements. La vente a été conclue le 1er décembre 1997 pour un montant de 181 MF après adjudication. L'acte de vente stipulait que le terrain devait être libre de toute occupation au 1er juillet 1998 et que l'éventuelle poursuite de l'occupation donnerait lieu à la conclusion d'une convention d'occupation précaire. Les services à reloger concernaient 600 agents sur 2 730 mètres carrés, dont 268 agents pour 1 778 mètres carrés devaient être réimplantés sur la même zone de compétence territoriale. Des recherches de locaux avaient été entreprises depuis de nombreux mois et les propositions faites, dans une conjoncture immobilière favorable pour l'offre, permettaient d'envisager un relogement dans les délais escomptés. Néanmoins, la préfecture de police a été amenée à revoir ses besoins immobiliers à la hausse, portant la demande à 3 500 mètres carrés pour lui permettre de mettre en oeuvre les réformes de structures, liées notamment à la mise en place de la police de proximité. A cette date, le ministère de l'intérieur avait connaissance de la libération de la caserne Bessières par le ministère de la défense. L'implantation du site, 17e arrondissement, et l'importance de celui-ci, permettaient de satisfaire les besoins de la préfecture de police. Les procédures liées à l'acquisition de ce site et les travaux nécessaires pour rendre les bâtiments opérationnels et adaptés au fonctionnement des services de police qui y seraient implantés ne permettaient plus de respecter la date d'échéance de l'occupation du site Beaujon. Il a donc été décidé, conformément aux stipulations de l'acte de vente, d'en prolonger l'occupation et de passer une convention d'occupation avec l'acquéreur. Celui-ci ayant refusé l'estimation de la valeur locative établie par la direction des services fiscaux, une indemnité d'occupation a été fixée par les tribunaux compétents sur la base du rapport d'un expert indépendant. Le chiffre annoncé par l'honorable parlementaire est erroné : le montant total acquitté par le ministère est de 59 287 030 francs dont 19 646 583 francs au titre de l'indemnité d'occupation, soit 33 % du total. Les services de la préfecture de police se sont installés dans la caserne Bessières au mois de janvier 2001, conformément à ce qui a été convenu avec l'acquéreur, dans des locaux réhabilités et fonctionnels. La vente du site du 51-57, rue de Courcelles a, en outre, permis l'acquisition d'un immeuble de bureaux à proximité du ministère de l'intérieur, dans lequel ont été relogés des services situés dans des bâtiments en location.