bâtiments
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles un immeuble appartenant à l'Etat et abritant antérieurement un commissariat de police dans le 17e arrondissement de Paris a été cédé. Il lui demande en particulier s'il est exact qu'en raison d'une libération tardive des lieux, en violation des stipulations contractuelles convenues avec l'acheteur, l'Etat a été condamné à verser 66 millions de francs de pénalités de retard.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 27 août 2001