Question écrite n° 634 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés que rencontrent trop d'infirmières libérales pour se faire remplacer pour prendre quelques jours de congés et profiter de leur famille. Les infirmières doivent en effet justifier de trois ans de service hospitalier avant de pouvoir postuler à des remplacements dans le secteur libéral comme d'ailleurs pour s'installer. Elle se demande si ce passage obligé de trois ans en hôpital se justifie vraiment. Elle tient à rappeler que les études d'infirmière comportent plus de 50 % de travail pratique et qu'une jeune diplômée qui se se trouve au mois d'août dans un service de réanimation a largement autant de responsabilités à assumer qu'une autre jeune qui assurerait le remplacement d'une infirmière libérale. Elle souhaite que cette règle des trois ans soit assouplie pour permettre notamment d'alléger la charge des infirmières libérales.

Réponse publiée le 20 octobre 1997

La convention nationale des infirmiers, conclue le 11 juillet 1997, a été approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997. Cette convention reprend les conditions d'installation et de remplacement figurant dans les conventions nationales des infirmiers depuis 1992, à savoir l'exigence de trois ans d'exercice salarié en structure organisée de soins généraux préalablement à l'installation en cabinet libéral et au remplacement d'infirmiers libéraux. Le secrétaire d'Etat à la santé constate qu'en matière de remplacement, les parties signataires de la convention du 11 juillet 1997 n'ont pas souhaité modifier les dispositions applicables sous l'empire des précédentes conventions. Toutefois, les parties conventionnelles sont convenues de revoir, en tant que de besoin, les conditions de remplacement sous convention (art. 7 de la convention).

Données clés

Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997

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