taxe d'habitation
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de contestation des barèmes fiscaux appliqués à la taxe d'habitation. En effet, d'après l'article 1503-II du code général des impôts, seuls sont habilités à contester les éléments d'évaluation retenus par l'administration fiscale, le maire de la commune et les contribuables propriétaires ou locataires d'au moins un dixième du nombre total des locaux de la commune. En conséquence, rares sont ceux qui peuvent exercer ce droit qui devrait être ouvert à l'ensemble des contribuables. Il lui est demandé s'il ne lui semble pas opportun de lever les restrictions posées à l'article 1503-II du code général des impôts.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001