Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement des tribunaux, à la suite des récentes évolutions de la procédure pénale. En application du principe de bonne administration de la justice, tout tribunal devrait disposer de deux représentants du parquet, d'un procureur et d'un substitut du procureur. Le respect de cette composition est d'autant plus important que depuis la loi relative à la présomption d'innocence, la charge de travail du parquet s'est accrue : la police et la gendarmerie sont désormais tenues de saisir le parquet avant toute garde à vue. Or il semble que dans certains tribunaux un seul magistrat soit en place devant ainsi effectuer l'ensemble des tâches normalement dévolues au procureur et à son substitut. Aussi, il lui est demandé si elle envisage de mettre en place la nouvelle carte judiciaire issue de la réforme de 2000, afin de remédier à cette situation aussi préjudiciable pour les citoyens que pour les magistrats.