redevance audiovisuelle
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles est perçue la redevance audiovisuelle. Très coûteuse, la perception de la redevance est cependant incomplète, puisque des estimations chiffrent à 1,5 million le nombre de foyers qui n'acquitteraient pas cette taxe alors qu'ils y sont assujettis. Il lui demande si la suppression de la redevance audiovisuelle, maintes fois évoquée, n'est pas une mesure de bon sens qu'il convient d'adopter sans délai.
Réponse publiée le 29 octobre 2001
La loi de finance pour 2001 a élargi les cas d'exonération du paiement de la redevance afin de permettre de tenir compte de la situation des personnes âgées de soixante-dix ans non imposées à l'impôt sur le revenu. En revanche, la suppression de la redevance de l'audiovisuel apparaît peu compatible avec les priorités en matière de finances publiques.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001