Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline * attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique des associations qui ont été ou vont être désormais soumises aux impôts commerciaux en application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999. En effet, diverses associations sont désormais qualifiées, par diverses administrations d'Etat ou par les collectivités locales, de structures à but lucratif dès lors qu'elles sont fiscalisées, ce qui les exclut de plusieurs dispositions essentielles à la vie associative (subventions publiques, bons-vacances, agréments, emplois-jeunes). Elle souhaite que puisse être confirmé qu'il n'y a pas de lien entre le caractère non lucratif de l'association attestée par sa gestion désintéressée et la non-distribution des excédents, et l'éventuelle fiscalisation en vertu de l'application de la circulaire du 15 septembre 1999 et les activités économiques des dites associations, qui dépend de la seul administration fiscale. A l'occasion du centenaire de la loi de 1901, il paraît essentiel de confirmer que l'utilisation des dispositions de cette loi recouvre bien une gestion sans but lucratif. Elle souhaite savoir si la charte qui doit être signée entre l'Etat et la Conférence permanente des coordinations associatives précisera ce dernier point et lui demande si les différentes administrations utiliseront les mêmes critères d'appréciation de la nature non lucrative des associations. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.