Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les contrôles effectués par les services de l'URSSAF portant sur la délivrance de repas gratuits au personnel dans les établissements hospitaliers publics. De ces contrôles, il ressort qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les repas délivrés gratuitement au personnel constituent des avantages en nature et sont soumis, par voie de conséquence, à cotisations sociales (les éléments de définition de l'avantage en nature ayant été définis par l'arrêté du 9 janvier 1975). Telle est la doctrine des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Par aileurs, ces repas délivrés gratuitement constitueraient, du fait de leur caractère d'avantage en nature, un élément soumis à l'impôt sur le revenu. Enfin, les contrôles dilligentés par l'URSSAF ont conduit certains directeurs à demander le paiement des repas aux personnels médicaux de garde. Il ne semble pas que la délivrance des repas gratuits à quelque titre que ce soit au personnel médical ou non médical soit autorisée par la réglementation en vigueur à l'exclusion des repas des internes pour lesquels la gratuité des reaps constitue un avantage statutaire et des repas thérapeutiques dont bénéficient certains agents des établissements psychiatriques distribués dans les services de pédiatrie. Elle souhaite qu'il lui précise la situation et lui demande s'il peut y avoir à ce sujet des traitements différenciés selon les établissements.