Réponse publiée le 29 octobre 2001

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales pour certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent avant le 1er janvier 2002 dans les quartiers urbains particulièrement défavorisés classés en zones de redynamisation urbaine (ZRU) et en zones franches urbaines (ZFU), avec pour objectif le maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines. Afin de consolider le tissu économique et l'emploi dans les ZRU et les ZFU, le Gouvernement a décidé d'aménager, à compter du 1er janvier 2002, une sortie progressive, sur trois ans, de ces exonérations pour les entreprises qui en auront bénéficié. Dans les ZRU, cela se traduira, pour chaque entreprise concernée, par un allongement de trois ans de la durée de l'exonération de taxe professionnelle dont elle aura bénéficié. A l'issue des 5 ans de droits ouverts à un taux plein, l'entreprise bénéficiera ainsi de 3 années supplémentaires d'exonération à taux dégressif : 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième. Pour l'avenir, le Gouvernement a décidé d'instituer à compter du 1er janvier 2002 un environnement fiscal et social plus favorable à l'activité et à l'emploi dans les 416 ZRU, qui représentent 3,2 millions d'habitants selon le recensement 1999 et où sont implantées environ 161 000 entreprises comptant près de 45 000 salariés. Afin de prévenir tout abus, ces régimes d'exonération ouverts jusqu'au 31 décembre 2004 concerneront uniquement les entreprises qui n'auront pas bénéficié précédemment d'exonérations analogues au titre des régimes ZRU et ZFU en vigueur jusqu'à fin 2001. Ce nouveau dispositif incitatif comprendra des exonérations fiscales et sociales d'une durée de cinq ans en matière de taxe professionnelle, d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles, ainsi que de cotisations sociales personnelles maladie-maternité pour les artisans et commerçants qui exercent leur activité dans une ZRU. En outre, afin de favoriser la réduction du temps de travail dans les entreprises présentes le 1er janvier 2002 ou qui s'implantent avant fin 2004 dans les ZRU, l'allégement permanent de charges institué par la loi du 19 juin 2000 relative à la réduction négociée de la durée du travail sera majoré dans les ZRU, à hauteur de 1 400 francs par an et par salarié, comme c'est déjà le cas pour les employeurs implantés dans les territoires ruraux fragiles classés en zones de revitalisation rurale (ZRR). Enfin, le fonds de revitalisation économique (FRE) mis en oeuvre en 2001 par le ministère délégué à la ville avec 76,2 millions d'euros (500 MF) permet déjà de soutenir l'activité économique dans l'ensemble des 751 zones urbaines sensibles (ZUS), qui représentent 4,7 millions d'habitants et comprennent les 416 ZRU, au moyen d'aides directes aux petites entreprises qui y investissent, s'y créent ou supportent des charges particulières liées à leur implantation. L'ensemble de ces dispositifs et ces perspectives sont présentés de manière détaillée dans le rapport au Parlement sur l'application de la loi PRV et le bilan des ZRU et des ZFU, préparé par la délégation interministérielle à la ville déposé au nom du Gouvernement par le ministre délégué à la ville en octobre 2001 sur le bureau de chacune des assemblées. Ces dispositions figurent dans le projet de loi de finances pour 2002 et le cas échéant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.