Question écrite n° 6341 :
revenus fonciers

11e Législature
Question signalée le 9 février 1998

Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'amortissement dit « Périssol » aux résidences médicalisées. En particulier, il souhaiterait savoir si le bénéfice de cet amortissement est susceptible de s'appliquer à une SCI de gestion qui construit une résidence pour louer, par bail de dix ans, ces locaux nus à une association loi 1901 qui gère une maison de retraite pour la création d'une résidence médicalisée.

Données clés

Auteur : M. Jacques Blanc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 février 1998

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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