fonctionnement
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le faible montant des indemnités perçues par les professionnels de justice assistant aux audiences des tribunaux et sur les importantes disparités constatées à ce sujet. Il lui rappelle que ce constat résulte des conclusions du rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, dit Rapport Bouchet. Aussi les huissiers de justice perçoivent-ils en moyenne 10 francs de l'heure pour ces prestations. Alors que le Gouvernement annonce qu'il veut davantage de cohérence dans le fonctionnement de la justice, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de pallier cette situation.
Réponse publiée le 13 août 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la rémunération des huissiers de justice pour le service des audiences pénales, fait l'objet, de même que le montant des droits relatifs à la délivrance des actes, en matière pénale et dans le cadre de l'aide juridictionnelle, de discussions engagées depuis décembre 2000 entre les représentants de la profession et les services de la chancellerie. La concertation qui se poursuit sur ces différents sujets, reliés entre eux par des perspectives budgétaires, doit aboutir rapidement à des résultats qui s'inscriront dans une démarche équilibrée et réaliste.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 13 août 2001