Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses communes rurales de Vendée concernées par la suppression des bases de taxe professionnelle des usines de production d'eau potable dont elles ont confié par contrat la gestion à des sociétés privées. Ces collectivités se trouvent pour la plupart d'entre elles dans la plus grande expectative depuis de nombreux mois, dans l'attente d'une décision de la direction de la fiscalité locale. Cette situation leur est des plus préjudiciable, en tant que cette taxe représente une ressource importante permettant la programmation d'investissements et qu'elle met en péril leur équilibre budgétaire. Il semblerait de plus, eu égard aux éléments d'information qui lui ont été fournis, que tous les acteurs concernés du département ne connaissent pas les mêmes difficultés. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer clairement les règles applicables en l'espèce relativement à l'assujettissement à la taxe professionnelle et à la détermination des bases d'imposition.