Réponse publiée le 27 août 2001

Les fédérations sportives délégataires qui participent à l'exécution d'une mission de service public satisfont à une double condition de transparence dans leur fonctionnement et leur gestion. En effet, l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée notamment par la loi du 6 juillet 2000, prévoit que l'agrément du ministre chargé des sports est délivré aux fédérations sportives qui adoptent des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des statuts types et à un règlement type définis en Conseil d'Etat.L'une des dispositions de ces statuts types confère aux fédérations agréées le rôle d'assurer « le respect des règles techniques, de sécurité, d'encadrement et de déontologie de leur discipline ». En outre, l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée précise que la fédération qui reçoit une délégation du minitre chargé des sports, pour une discipline sportive et pour une durée déterminée, édicte les règles techniques propres à sa discipline ainsi que les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.Ce même article 17 prévoit que « les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11.Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elles organisent ».L'ensemble des dispositions contenues dans les articles 16 et 17 précités, qui devraient permettre un fonctionnement démocratique, la préservation d'une éthique et de l'équité au sein des fédérations sportives, a été renforcé par les modifications intervenues dans la loi du 6 juillet 2000.Les projets de décret d'application de ces dispositions sont actuellement en cours d'élaboration par les services du ministère de la jeunesse et des sports qui sont attentifs à ce que leur contenu impose aux fédérations de s'en tenir à une égale et stricte application des règlements fédéraux, tant au niveau de la pratique amateur que de la pratique professionnelle.