Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la déchéance du droit à retraite pour les personnes ayant abandonné la nationalité française, en application du code des pensions civiles et militaires. Ainsi, une personne de nationalité algérienne, déchue automatiquement de la citoyenneté française au moment de l'accession de son pays à l'indépendance, en 1962, ne peut recevoir la pension de réversion à laquelle elle pourrait prétendre à la suite du décès de son conjoint. Cette situation est d'autant plus incohérente que jusqu'en 1990, chaque année, les pouvoirs publics accordaient par décret une dérogation temporaire aux veuves concernées. Aussi, il lui est demandé quelles mesures elle entend prendre afin de faire cesser cette incohérence administrative.