taxe sur la publicité
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe des véhicules publicitaires prélevée au profit de certaines communes et à laquelle sont assujettis les propriétaires de fourgonnettes porte-affiches, de camions porte-enseignes ainsi que les annonceurs pour lesquels ils circulent. Le rendement de cette taxe ne serait que de 130 000 francs par an, soit un montant largement inférieur au coût de son établissement et de son recouvrement. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer cette taxe dont l'utilité paraît contestable. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
Réponse publiée le 5 novembre 2001
Conformément aux articles L. 2333-17 à L. 2333-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent établir par délibération spéciale une taxe sur la publicité frappant les véhicules terrestres circulant sur leur territoire lorsque ces véhicules sont utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseingnes. L'installation de cette taxe est certe facultative et son produit peu élevé, mais il n'apparaît pas toutefois opportun de la supprimer, dans la mesure où elle permet aux collectivités, dont la situation particulière le justifierait, de prélever une recette fiscale complémentaire sur ces activités commerciales.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001