Réponse publiée le 7 janvier 2002

Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient des dispositions propres à retenir la qualification de circonstances aggravantes des infractions lorsqu'elles sont commises sur les fonctionnaires de la police nationale dans l'exercice de leurs fonctions : meurtre (art. 221-4 du code pénal), tortures ou actes de barbarie (art. 222-3 du code pénal), violences entraînant une mutilation ou infirmité permanente (art. 222-10 du code pénal), violence ayant entraîné une interruption de travail temporaire (ITT) supérieure à huit jours (art. 222-12 du code pénal), et violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou même aucune ITT (art. 222-13 du code pénal). Par ailleurs, l'article du 19 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoit que les obligations pesant sur ces fonctionnaires pendant les heures de service demeurent après l'accomplissement de celles-ci. Cette disposition est reprise dans le code de déontologie de la police nationale. Pour donner toute sa plénitude à cette disposition, une circulaire interministérielle du 5 juillet 2000 relative à l'exercice des missions de police judiciaire et aux relations avec l'autorité judiciaire, sensibilise les tribunaux sur la nécessité de prendre en considération les risques accrus d'agressions et d'outrages en résultant, hors des heures ouvrées. Une seconde circulaire du 27 novembre 2000 adressée aux procureurs généraux rappelle que la notion de situation de service des fonctionnaires de police a été définie par les lois et règlements de façon plus large et exhaustive qu'elle ne l'est dans le droit commun de la fonction publique. Ce texte précise notamment que la circonstance aggravante retenue à l'égard de l'auteur de faits de violences à l'encontre de fonctionnaires de police devra être retenue lorsque ces derniers interviennent à quelque moment et en quelque lieu que ce soit, pour porter assistance à personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte portant atteinte à l'ordre et à la sécurité publique ainsi que pour protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. Les fonctionnaires de police font l'objet d'un dispositif législatif et réglementaire spécifique de protection : lorsqu'ils sont victimes de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, ils bénéficient de la protection de l'Etat en vertu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ces dispositions vont être renforcées dans le cadre du plan d'action contre la violence, dont le ministre de l'intérieur a énoncé le principe à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier. Ce plan prévoit en effet d'améliorer la protection juridique des personnels de police. Une circulaire du 28 novembre 2001 relative à la réponse judiciaire aux actes de violence commis sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public vient de rappeler les dispositions pénales y afférentes. Par ailleurs, un dispositif d'assistance juridique renforcée sera mis en place pour aider les personnels victimes d'agressions graves ou répétées et qui souhaitent porter plainte, ainsi que pour les personnels appelés à témoigner.