Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation au sujet du contrat de plan Etat régions 2000-2006 signé par le préfet et le président du conseil régional. Il revêt une importance considérable puisqu'il encadre d'une manière conventionnelle et pour sept ans des opérations structurellement essentielles au développement économique de notre région. Pour ce qui concerne l'artisanat, trois types d'opérations relèvent de la compétence de ce contrat : les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) qui ont un impact en matière de modernisation de l'appareil commercial et d'attraction des centres-bourgs, notamment en milieux rural et périurbain ; le financement des « opérations collectives » dont relève, par exemple, la bourse régionale pour la création et la transmission d'entreprises mise en place par notre chambre régionale depuis cinq ans et les aides au conseil en direction des entreprises et notamment le FRAC. Pour les sept années du contrat, l'Etat et la région sont convenus d'abonder ces lignes à hauteur de 90 millions de francs au total, soit près de 13 millions par an. Or, et malgré la signature officielle du Premier ministre après les décisions prises en comité interministériel d'aménagement du territoire, il semble qu'un dysfonctionnement administratif entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétariat d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat persiste depuis maintenant deux ans. Ainsi, pour les années 2000 et 2001, la signature de l'Etat n'est pas honorée, 50 % des sommes seulement étant parvenues à la délégation régionale au commerce et à l'artisanat. Cette situation qui s'étend à l'ensemble du territoire national a de multiples conséquences prévisibles, telle la grande difficulté à mettre en place les opérations visant le développement local. A l'heure où le Gouvernement souhaite porter devant le Parlement un projet de loi d'orientation en faveur de l'artisanat, il semble étonnant de constater que les engagements déjà pris ne sont pas honorés depuis maintenant deux ans. Cette situation aggrave le financement des chambres de métiers, sujet récurrent qui n'est toujours pas réglé. Aussi il aimerait connaître sa position sur ce difficile sujet.