caisses
Question de :
M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'utilisation des excédents de la branche famille de la Sécurité sociale pour financer des programmes qui ne relèvent pas de la famille, en particulier pour financer le coût des 35 heures. Cette ponction injustifiée, déjà faite en 2000, serait renouvelée en 2001. Alors que beaucoup d'autres dispositions les concernant sont attendues par les familles, comme le recul à vingt-deux ans de l'âge limite de versement des allocations familiales, le versement d'une allocation pour le dernier enfant à charge, ou la suppression de la condition de ressources pour le versement de l'allocation pour le jeune enfant, etc., il lui demande d'utiliser les excédents de la branche famille pour répondre à ces diverses préoccupations plutôt que de les prélever à d'autres fins.
Auteur : M. Maurice Ligot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002