auxiliaires, contractuels et vacataires
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois précaires relevant de son ministère. L'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique précise que le recrutement dans le corps de catégorie C peut avoir lieu sans concours. Il souhaiterait savoir si le décret prévu par cete article est prêt, quelles seront les modalités de ce recrutement et s'il est prévu de faciliter notamment l'intégration dans la fonction publique des personnels de l'éducation nationale en CES ou CEC.
Réponse publiée le 24 septembre 2001
L'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire prévoit en effet que, pendant une période de cinq ans à compter de sa publication, les recrutements dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle 2 pourront avoir lieu sans concours selon les conditions d'aptitude et les modalités qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui devrait être publié avant la fin de l'année 2001. Les agents bénéficiaires de contrats emploi-solidarité ou consolidés de moins de cinquante-cinq ans pourront donc faire acte de candidature aux recrutements sans concours qui seront organisés en 2002 en application de ce dispositif.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 24 septembre 2001