Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier national d'empreintes génétiques. Les empreintes génétiques par prélèvement d'ADN constituent une véritable « carte d'identité biologique » dont l'usage en matière judiciaire a marqué une véritable révolution. Aujourd'hui, de nombreuses affaires sont élucidées par la comparaison de l'ADN retrouvée sur les victimes avec celui de délinquants déjà connus. L'efficacité de ces procédures est stupéfiante tant pour identifier les criminels que pour innocenter des personnes soupçonnées à tort. Après l'adoption de la loi du 17 juin 1998 créant un fichier national d'empreintes génétiques et la publication tardive du décret de mai 2000 qui en a précisé les modalités d'application, il est temps d'entrer dans la phase concrète de la constitution de ce fichier dont les débuts s'avèrent difficiles. Ce fichier sera d'une faible efficacité puisque n'y figureront que les empreintes génétiques des personnes condamnées et ayant épuisé toutes les voies de recours. Autant dire que le personnel judiciaire ne disposera d'un fichier que dans plusieurs années, ne contenant que des empreintes génétiques de quelques auteurs de crimes condamnés à vie. Par conséquent, ce fichier ne permettra jamais une comparaison effective des empreintes relevées sur les nouvelles victimes. De surcroît, les laboratoires habilités à effectuer les recherches d'ADN n'utilisent pas tous les mêmes modes opératoires, empêchant par là-même tout regroupement pertinent. Aussi est-il recommandé que soit mis en place un système d'assurance qualité et que soient placés sous scellés tous les prélèvements biologiques. Par ailleurs, ce fichier ne peut avoir de réelle efficacité que s'il s'étend sur l'ensemble de l'espace judiciaire européen. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à l'inefficacité du fichier national d'empreintes génétiques dans sa forme actuelle et quelles démarches elle entend entreprendre auprès de nos partenaires de l'Union européenne afin de créer un véritable fichier national et européen d'empreintes génétiques.