Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant les titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) quant à l'impossibilité pour ces derniers de rompre leurs contrats d'engagement au sein des armées. En premier lieu, il convient de préciser que ces officiers n'ont pas, comme d'autres, pu bénéficier d'une période probatoire en milieu militaire, telle qu'elle est prévue par le contrat. Leur engagement résulte uniquement de l'information qu'ils ont pu recevoir. Ceci peut expliquer leur volonté tardive de démissionner ; alors cela n'est plus possible dans les conditions actuelles. Par ailleurs, l'article 23 de la Déclaration des droits de l'homme de 1948 précise que toute personne a le droit au travail, au libre choix de son travail. Or, pour ces officiers, le choix d'une réorientation professionnelle, donc d'un nouveau travail est impossible. En outre, l'intérêt pour l'armée de maintenir à son service un jeune homme démotivé et qui estime subir un préjudice quant à son avenir n'est pas évident, et l'est encore moins en temps de paix et dans le cadre de la professionnalisation des armées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à de jeunes officiers issus de l'ENSAM de rompre leurs contrats d'engagement pendant leurs premières années de service, ce qui ne pourrait être que bénéfique aux métiers des armées et à l'ouverture de recrutements spécifiques.