Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude très importante qui règne parmi les professionnels de l'alimentation de détail (290 000 entreprises ; 1,2 million de personnes, parmi lesquelles 850 000 salariés et 50 000 apprentis). L'état des lieux est actuellement des plus préoccupants : d'une part, deux branches professionnelles (boucherie et hôtellerie-restauration) n'ont pu signer d'accord faute de solution effectivement applicable ; d'autre part, sur les six champs couverts par des accords, force est de constater que le nombre d'entreprises passées à 35 heures demeure très marginal, y compris, parmi celles de plus de vingt salariés. Ces difficultés considérables tiennent à plusieurs raisons bien spécifiques et malheureusement indéniables. Les entreprises des métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés, rendant ainsi inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps du travail au regard des contraintes propres au secteur. Leurs marges d'action en termes de réorganisation sont la plupart du temps inexistantes : petite taille et diversité des postes, impossibilité d'annualiser le temps de travail en raison de la concurrence des GMS et des attentes actuelles des consommateurs (tendance à l'allongement de la durée d'ouverture), inadaptation du recours aux goupements d'employeurs (savoir-faire complexe et secrets de fabrication), extrême diversité des situations rendant inopérant l'appui conseil, inapte de toute façon à résoudre les difficultés structurelles. En outre, caractéristique de l'artisanat, ces métiers ne permettent aucun gain de productivité, le temps pour élaborer un produit demeurant inchangé au cours des ans, ce qui est aussi un élément de qualité. De plus, l'usure bien connue de leurs parts de marché face à la grande distribution ne leur permet pas d'envisager un accroissement du volume de la clientèle. Enfin, ces métiers rencontrent des difficultés de recrutement structurelles et donc sans solution immédiate, empêchant, même en cas de réduction du temps de travail, de tomber à 35 heures. Les mesures prises à tous niveaux pour attirer des jeunes dans ce type de métiers ne porteront leurs fruits que progressivement. Aussi, fort de ce constat unanime, compte tenu du rôle de ces artisans commerçants dans l'aménagement du territoire et l'animation urbaine, sans oublier, enfin, l'énorme tâche qui les attend dans le cadre du passage à l'euro, ils souhaiteraient, d'une part, que soit envisagée (lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord) la possibilité d'un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à cent trente heures, en fonction des besoins des branches concernées, d'autre part, que la baisse de charges prévue par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. Il la remercie de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre à ce grave état de fait pour de très nombreuses entreprises.