taxe professionnelle
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur libéral employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Il n'est pas normal qu'ils continuent à être soumis à la taxe sur une base spécifique (10% des recettes) et restent exclus des allègements considérables résultant de la suppression de la base « salaires ». Aussi, M. Joël Sarlot * demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette iniquité fiscale.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001