artisans : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des épouses de retraités de l'artisanat et du commerce au regard de leurs droits à pension de retraite. S'agissant des conjoints, la loi de 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale a créé un statut et amélioré leur protection sociale, dans le cadre de laquelle se trouve la couverture vieillesse. En revanche, le complément de retraite pour conjoint, fixé à 4 000 francs par an en 1976, n'a depuis lors fait l'objet d'aucune réactualisation, et les modalités de calcul de la pension de réversion, dont le plafond est fixé à 54 % depuis 1994, apparaissent pénalisantes. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures pour remédier à une telle situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 2 juillet 2001