Réponse publiée le 13 août 2001

Le droit à pension des anciens internés au camp de Tambow est identique, ainsi qu'il a déjà été dit, à celui des anciens combattants de l'armée française. Toutefois, pour tenir compte des conditions particulièrement éprouvantes de cet internement, ils peuvent bénéficier des règles dérogatoires d'imputabilité de certaines affections caractéristiques de détention « en régime sévère » instituées par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, modifié et complété en 1977 et 1981 et déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité dans certains camps ou lieux de détention. Par une décision prise par le ministre des finances le 16 décembre 1980, il a été décidé de considérer comme « annexes » du camp de Tambow tous les lieux de captivité situés à l'est d'une ligne dite « Curzon », marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941, c'est-à-dire comprenant les pays situés dans les zones annexées entre le 2 septembre 1939 et la date de l'offensive allemande contre l'URSS. Les informations recueillies sur les camps de prisonniers établissent cependant que les conditions de détention étaient aussi rigoureuses à l'ouest de cette ligne et qu'elles n'y ont été meilleures qu'au fur et à mesure que la durée de captivité diminuait en raison de l'avancée du champ de bataille. Il serait équitable que la plupart des incorporés de force, prisonniers des soviétiques, bénéficient des mesures d'indemnisation susvisées à l'exception de ceux qui ont été capturés à partir du printemps 1945. Si cette évolution apparaît souhaitable, la mesure nécessaire n'a pu trouver place dans les priorités retenues pour le projet de loi de finances pour 2002. Le secrétaire d'Etat n'a pas renoncé à prendre en compte cette revendication.