Réponse publiée le 17 décembre 2001

Le Gouvernement est très attaché d'une part, au respect du droit fondamental que représente le droit de grève pour les salariés et, d'autre part, à la continuité du service public et à la préservation des intérêts des usagers, notamment pour la satisfaction de leurs besoins économiques essentiels. Il convient de rechercher en permanence la conciliation de ces deux séries d'exigence. Le droit de grève qui est reconnue comme un droit essentiel de niveau constitutionnel, s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé les principes régissant l'exercice de ce droit dans les entreprises publiques ou dans les entreprises privées chargées de la gestion d'un service public. Le préavis légal de cinq jours avant le déclenchement éventuel d'un conflit doit permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève qui est toujours pénalisante pour les usagers, pour l'entreprise comme pour les salariés concernés. Par ailleurs, la loi n° 85-1332 du 17 décembre 1985, relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne a institué, en cas de conflit, un service minimum. Toute mesure tendant à remettre en cause, même partiellement, le droit de grève ne fait qu'accentuer les tensions et compliquer les conditions du dialogue social alors que celui-ci est déterminant pour trouver une issue rapide aux conflits. A la SNCF, le nombre de jours de grève a décru chaque année depuis 1998 et les mouvements constatés depuis juin 1997 n'ont, en tout cas, rien de commun avec ceux qu'a connu le pays durant l'hiver 1995 du fait de l'attitude du Gouvernement d'alors à l'égard de l'entreprise publique et de ses salariés. Le Gouvernement souhaite que, dans le cadre de ses obligations de service public, la SNCF mette en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour pallier les difficultés rencontrées lors des jours de conflits, afin d'offrir un service, certes réduit, mais le moins pénalisant possible pour les usagers. Contrairement à la crainte exprimée par l'honorable parlementaire, les grèves dans les transports n'ont pas constitué une entrave à la plupart des mouvements des vacanciers pendant l'été 2001. En prenant l'exemple du transport aérien, la situation difficile des compagnies AOM, Air Liberté et Air Littoral s'est uniquement traduite par des pertubations du trafic du 20 au 23 juillet à Air Littoral et du 13 au 18 juillet pour Air liberté, à l'escale de Figari. Les mouvements des mécaniciens au sol d'Air France maintenance à Orly n'ont pas eu de répercussions sensibles sur l'activité de la compagnie. Aucun mouvement des contrôleurs aériens n'a été enregistré.