Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réelle inquiétude des coiffeurs à la suite de l'arrêt du 29 mars 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes qui a jugé que le régime « d'exonération » de TVA admis par la France pour les pourboires ou le service 15 % était incompatible avec la 6e directive. Pour s'accorder avec cette décision, le Gouvernement doit publier au Bulletin officiel une instruction mettant fin à cette tolérance. Une fois de plus, des charges supplémentaires vont peser sur ces entreprises ne pouvant bien sûr être répercutées en totalité sur le consommateur. Face à cet état de fait qui inquiète grandement la profession, il demande quelles mesures sont étudiées en vue d'une compensation de ce préjudice, les professionnels réclamant notamment une baisse de TVA.