Réponse publiée le 27 août 2001

Afin d'assurer la pérennité des soutiens à l'agriculture des zones défavorisées, le règlement de développement rural a prévu que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) seraient versées à l'hectare de superficie fourragère si le demandeur respecte les bonnes pratiques agricoles habituelles. Le respect de ces pratiques est mesuré par le chargement de l'exploitation en unités de gros bétail par hectare de surfaces fourragères. Une plage optimale de chargement a été définie dans chaque sous-zone défavorisée du département qui permet le paiement des ICHN au taux plein. En dehors de cette plage optimale, les montants sont réduits. Au-delà de certaines bornes, les bonnes pratiques agricoles ne sont plus considérées comme respectées. L'agriculteur ne percevra plus la prime, mais pour lui permettre de modifier ses pratiques une période transitoire a été instaurée et une indemnité différentielle correspondant cette année aux deux tiers du montant versé en 2000 est attribuée. Les discussions avec la Commission européenne ont abouti à des modalités permettant de préserver le soutien aux éleveurs. Le Gouvernement a prévu par ailleurs un relèvement sensible du volume global des financements consacrés à cette mesure puisque ceux-ci ont été portés de 2,4 milliards de francs en 2000 à 2,8 milliards de francs en 2001. Dans la majorité des cas, les indemnités versées aux bénéficiaires, quels qu'ils soient, devraient donc être en hausse. Un bilan de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sera dressé en fin d'année afin de disposer d'éléments d'appréciation objectifs pour d'éventuels ajustements.