Question écrite n° 63486 :
frais d'appareillage

11e Législature

Question de : M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de remboursement des audiophones. Une personne atteinte d'une surdité des deux oreilles s'équipe normalement de deux audiophones. Or la sécurité sociale ne rembourse qu'un seul audiophone aux adultes âgés de plus de vingt ans. Il semble particulièrement injuste de limiter cette prise en charge s'agissant d'appareillages particulièrement nécessaires à la vie quotidienne des personnes concernées.

Données clés

Auteur : M. François Goulard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 2 juillet 2001

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