taxes foncières
Question de :
M. Aloyse Warhouver
Moselle (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières que génère le droit de suite du Trésor public. C'est ainsi qu'une personne ayant acquis par voie justice un immeuble en 1993 se voit réclamer pour les trois années antérieures 1990-1991-1992 le montant des impôts fonciers que le précédent propriétaire n'avait pas réglé. Il lui demande si, lorsqu'une acquisition est faite par voie de justice, il y a obligation pour le juge de faire état des dettes fiscales attachées à l'immeuble vendu.
Auteur : M. Aloyse Warhouver
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998