Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11^e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inégalité devant l'état civil entre les enfants dits légitimes et les enfants dits naturels. En effet, les instructions relatives à l'état civil (datées du 11 mai 1999) disposent dans leur titre III (Règles particulières aux divers actes d'état civil) qu'en cas de naissance dans une autre commune, la naissance d'un enfant légitime est inscrite sur la table annuelle et la table décennale de la commune de domicile. A l'inverse, la naissance d'un enfant naturel dans une autre commune n'est inscrite sur les tables annuelles et décennales qu'après demande expresse de la mère. Or cette demande expresse n'est quasiment jamais effectuée alors que l'argument de protection de la réputation n'a plus aujourd'hui l'acuité qu'il avait dans l'immédiat après-guerre. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas nécessaire de modifier cette réglementation d'un autre temps (3 mars 1951) et de l'adapter à notre époque où la distinction entre enfant légitime et enfant naturel n'a plus lieu d'être. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.