Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes d'interprétation de la définition du « travail effectif » donnée par le législateur en matière de durée des congés payés et inséré à l'article L. 223-4 du code du travail. Il est précisé qu'on assimile à un mois de travail effectif pour la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail, les périodes de femmes en couches ou encore les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle. Dans l'article L. 223-2, le législateur prend soin de fixer la durée minimale de travail pour prétendre avoir droit à des jours de congés payés. Il est indiqué que le travailleur bénéficie d'un congé de deux jours et demi ouvrables par mois à condition d'avoir effectué chez le même employeur un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif. Pour déterminer la durée minimale des congés en fonction du travail effectif, le code du travail est donc très précis. Par contre, les conditions d'ouverture du droit à congés payés peuvent être sujettes à interprétation. Ainsi, la jurisprudence qui semblait, jusqu'en 1998, donner la même définition du travail effectif pour le calcul et l'ouverture du droit à congés payés opère depuis un revirement. En effet, elle estime désormais que les périodes de repos des femmes en couches n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé. De même, elle considère que les employés victimes d'un accident de travail, ayant travaillé moins d'un mois dans une entreprise, ne peuvent pas bénéficier d'une ouverture de droit à congés. Un tel revirement de jurisprudence inquiète les syndicats qui sont extrêmement choqués de voir un salarié mis en arrêt de travail pendant un an, perdre financièrement un an de congés payés pour ne pas avoir effectué un mois de travail effectif. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement sur ce problème afin que d'éventuels ajustements législatifs soient effectués pour permettre une meilleure interprétation de ces articles par la justice.