Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la comparaison qui s'impose entre les conclusions du rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice - dit « rapport Bouchet » - et les indemnités versées aux huissiers de justice. Ce rapport préconise, pour les avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle, une rémunération horaire minima de 220 francs. Dans le même temps, les indemnités versées aux huissiers requis d'assister à une audience du tribunal vont de 50 à 100 francs selon la nature de l'audience, soit 10 francs de l'heure en moyenne, et ce, quelle que soit la durée de celle-ci (durée que le ministère souhaiterait d'ailleurs limiter à 6 heures). Même si les prestations ne sont pas exactement de même nature, les frais de gestion d'un cabinet ou d'une étude sont comparables. Il s'étonne donc de l'amplitude de cet écart et souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit, en s'appuyant sur le rapport ci-dessus, de le réduire pour corriger ce qui apparaît comme une anomalie.