Réponse publiée le 17 septembre 2001

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire que les directions de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire ont fait procéder à un diagnostic sur l'organisation et le temps de travail dans leurs services en vue de préparer l'ouverture de négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Des négociations ont été tenues, tant au niveau ministériel qu'au niveau des branches, avec les organisations professionnelles rerpésentatives au cours des six derniers mois. Les sujétions particulières qui s'attachent aux missions, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé dans la prise en charge de publics de plus en plus déstructurés, confiées aux agents des services déconcentrés de ces deux directions ont été reconnues par les services du Premier ministre et permettent de déroger à la norme des 1 600 heures annuelles. Ainsi, les personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui exercent effectivement leurs fonctions en hébergement et en milieu ouvert travailleront à partir du 1er janvier 2002 sur une base annuelle de 1 560 heures. A cette dérogation s'ajouteront douze jours de repos compensateurs pour les personnels travaillant en hébergement et 7 jours de repos compensateurs pour les personnels travaillant en milieu ouvert ainsi que pour les personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, en adoptant des cycles hebdomadaires de travail éventuellement supérieurs à 35 heures, les services pourront, dans le respect des principes fixés au niveau national, dégager des jours de congés supplémentaires (jours ARTT) qui viendront s'ajouter aux 25 jours de congés légaux et aux repos compensateurs. Ils pourront ainsi, tout en bénéficiant d'une réduction de la durée effective du travail, maintenir au niveau actuel le nombre de jours non travaillés sur l'année.