salaires
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le bulletin de paie de salariés en chômage partiel. Une entreprise doit réclamer à ses salariés une copie de leur déclaration de non-imposition sur le revenu ; si les salariés ne fournissent pas cette déclaration, l'entreprise devra prélever la CSG sur les allocations de chômage partiel. Cependant, certains salariés refusent de produire cette déclaration considérant qu'il s'agit d'une atteinte à leur vie privée ! Elle lui demande si elle pense que réclamer un formulaire fiscal personnel à ses salariés pour établir leur bulletin de paie fait partie de la fonction d'une entreprise.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997