biologistes
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'activité des centres de santé municipaux non équipés en laboratoire d'analyse biologique. En effet, l'article L. 760 du code de la santé publique prohibe la transmission de prélèvement aux fins d'analyse d'un centre de santé vers un laboratoire. Cet article peut réduire les activités des centres mais surtout il rend plus difficile l'accès à ces actes aux assurés sociaux qui fréquentent ces établissements. Ceux-ci sont généralement des patients aux revenus modestes. Ce dispositif engendre une certaine ségrégation et une multiplication des démarches des patients concernés. En conséquence, elle lui demande de prendre toutes les dispositions pour permettre aux centres de santé municipaux de poursuivre leurs activités actuelles aux services des assurés sociaux.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998