Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce pour les personnes handicapées. Actuellement, seuls les grands invalides de guerre ou de travail titulaires d'une pension de 85 % et au-dessus sont dispensés de payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée. Ainsi, ils sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. Ces dispositions codifiées à l'article L. 436-2 du code de l'environnement ont pour conséquence de faire une discrimination entre invalides. Ainsi, les personnes handicapées à 85 % d'invalidité suite à une maladie ou à un accident autres que ceux qui peuvent intervenir au travail sont exclues de ces avantages. De même, la hauteur du seuil d'invalidité exigé réduit considérablement la portée de ces dispositions en excluant de très nombreux handicapés. Il lui demande donc si elle envisage de modifier l'article L. 436-2 du code de l'environnement en vue d'ouvrir plus largement le bénéfice de cette exonération aux handicapés.