Réponse publiée le 5 novembre 2001

Les délais de démarrage du volet développement rural du document unique de programmation (DOCUP) de l'objectif 2 dans la région Midi-Pyrénées, dus essentiellement au passage du FEOGA-Orientation au FEOGA-Garantie, à la suite des décisions du conseil de Berlin, ont été résolues. Lors du comité de suivi du 15 juin 2001 ont été examinées les dernières précisions à intégrer dans le complément de programmation, telle que la mention d'un taux fixe pour la contribution du FEOGA-Garantie. Ce document a été transmis le 29 juin 2001 pour validation à la commission et a obtenu un avis favorable de celle-ci en date du 6 août 2001. Par ailleurs, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a reporté au 21 septembre 2001, la date limite de transmission des dossiers pour règlement des dépenses correspondantes avant la fin de l'exercice communautaire 2001, à savoir le 15 octobre 2001, de façon que celles-ci soient imputées sur l'année de gestion 2001 du FEOGA-Garantie. Le report de crédits du FEOGA-Garantie n'est pas exclu par la commission, mais il demeure aléatoire, dans la mesure où il reste subordonné aux disponibilités budgétaires de l'Union européenne et à l'exécution par les autres Etats membres de leurs propres programmes de développement rural. Il convient toutefois de signaler que le dispositif d'avance prévu par la réglementaton communautaire permet d'améliorer en 2001 le taux d'utilisation des crédits. Enfin, et indépendamment des règles de technique budgétaire, il convient de rappeler que les crédits disponibles en 2001 et prévus pour 2002 permettront de payer la totalité des opérations engagées.