Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un aspect du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), et notamment sur l'article 15 de cette loi autorisant la création de sociétés holdings pour la profession d'avocat. Cette nouveauté était très attendue par la profession, ayant été inspirée par le rapport d'Henri Nallet sur les « réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit ». Cette nouvelle disposition permettrait en effet une meilleure résistance des cabinets d'avocats français face à la concurrence internationale, ainsi qu'elle favoriserait l'intégration de nouveaux associés et la pérénisation de l'installation des jeunes. Compte tenu de l'aspect capital de cette disposition au sein de la profession d'avocat, et au vu du succès de son application chez les experts-comptables, il lui demande donc si le Gouvernement compte soutenir cette disposition particulière de la loi MURCEF.