politique fiscale
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des mutualistes de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Les organismes complémentaires reversent à l'Etat une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues pour la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle. De plus, le régime des travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi Madelin est aligné, depuis le 1er janvier 2001, sur le régime général de la sécurité sociale. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour défiscaliser les cotisations destinées à assurer une couverture complémentaire.
Réponse publiée le 13 août 2001
La question relative aux possibilités de défiscalisation des cotisations versées en vue du financement de la couverture maladie universelle (CMU) n'entre pas dans le champ de compétence du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Celui-ci tient toutefois à souligner que, s'agissant des caisses mutualistes, seuls les contrats que celles-ci offrent en tant que mutuelles maladie complémentaires de droit commun sont assujettis à une taxation de 1,75 % sur les cotisations perçues à ce titre, la branche d'activité liée aux contrats de retraite mutualiste du combattant n'étant pas concernée.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 13 août 2001