politique fiscale
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des mutualistes de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Les organismes complémentaires reversent à l'Etat une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues pour la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle. De plus, le régime des travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi Madelin est aligné, depuis le 1er janvier 2001, sur le régime général de la sécurité sociale. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour défiscaliser les cotisations destinées à assurer une couverture complémentaire.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 13 août 2001