Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si certains modes de gestion déléguée des services publics locaux peuvent constituer une « mise à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) » au sens de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. En effet, dans cette hypothèse, les immobilisations concernées ne peuvent donner lieu à une situation dudit fonds. Un dispositif particulier permet, en ce qui concerne les concessions et les affermages, à l'article 216 ter, annexe II du code général des impôts, de pallier cet inconvénient. Mais aucune disposition n'évoque les contrats de régie intéressée et, le cas échéant, les contrats de gérance ou les contrats innomés de délégations de services publics. Dans ces dernières hypothèses, il lui demande si une collectivité ayant réalisé des investissements ouvrant droit au FCTVA et qui par la suite décide d'en déléguer la gestion s'expose à l'application des articles L. 1615-9 et R. 1615-5 (1°) du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de remboursement de l'attribution perçue au titre du FCTVA pour une immobilisation faisant l'objet d'une cession ou d'une mise à disposition avant le commencement de la neuvième année suivant son acquisition ou son achèvement.