Réponse publiée le 15 avril 2002

L'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 2001 a permis de mettre fin à une procédure judiciaire intentée par le groupement sportif dit « Toulouse football-club » à l'encontre de la Fédération française de football concernant l'homologation du classement du championnat professionnel de football de première division. Le Conseil d'Etat a considéré, à cette occasion, que la procédure actuelle d'homologation des rencontres de première division mise en place, sous l'égide de la Fédération française de football, par la ligue nationale de football, et qui prévoit que les réclamations portant sur le résultat d'un match seraient irrecevables à compter de l'homologation des résultats, était légale, alors même que des irrégularités affectant les conditions de déroulement des matchs n'auraient été relevées que postérieurement à l'expiration des délais de recours administratifs ou contentieux contre la décision d'homologation. Par conséquent, le ministère de la jeunesse et des sports ne peut que prendre en compte les conclusions formulées par le Conseil d'Etat dans cette affaire et, de ce fait, n'entend pas prendre d'initiatives en vue de solliciter une clarification des règles mises en place par la Fédération française de football.