Question de : M. Guy Hermier
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Guy Hermier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains problèmes que rencontrent les salariés en conflit avec leurs employeurs. Ainsi, à titre d'exemple, pour prouver la réalité des heures effectuées par un salarié, ce dernier peut être amené à établir des photocopies des cartes de pointage. D'autre part, toujours à titre d'exemple, pour prouver l'étendue de sa qualification, il peut être amené à verser aux débats des photocopies de documents émanant de l'entreprise. Si l'on fait état de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le salarié qui fait ces photocopies et qui les verse aux débats se rend coupable du délit de vol. Bien souvent, lorsque les salariés viennent voir leurs avocats avec des photocopies de documents, ceux-ci sont dans l'obligation de les écarter, sauf à indiquer au salarié le risque qu'il court. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'admettre que le salarié puisse verser aux débats les photocopies de documents émanant de l'employeur en instaurant une confidentialité au niveau du conseil des prud'hommes ou des juridictions et en estimant que la production de ces documents ne soit pas constitutive du délit de vol.