Question de : M. André Berthol
Moselle (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Berthol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers qui ont épuisé leurs droits aux indemnités journalières de maladie versées par la caisse de maladie allemande. La législation allemande fait obligation à la caisse maladie allemande de payer des indemnités de maladie pendant soixante-dix-huit semaines aux travailleurs frontaliers atteints d'une longue maladie. A compter du premier jour de la soixante-dix-neuvième semaine, tout en restant inscrit dans son entreprise, le travailleur frontalier, en invalidité provisoire, perçoit de nouvelles indemnités par le biais de l'équivalent allemand de notre Assedic (Arbeitsamt) qui acquitte également les cotisations maladie. Dans le même temps, une demande d'incapacité professionnelle partielle ou totale est instruite automatiquement par l'organisme chargé de l'assurance pension des salariés. Ainsi, le travailleur frontalier touche des indemnités de l'Arbeitsamt jusqu'à la décision de l'institution de retraite allemande. En cas de refus de reconnaissance de l'invalidité, sa situation devient très complexe : inapte au travail, il sera licencié tout en demeurant en arrêt maladie, mais ne percevra plus d'allocation. En effet, il ne peut prétendre à l'aide sociale allemande étant donné qu'il ne réside pas en Allemagne. Il s'inscrira alors en France à l'Assedic. Cependant, tant qu'il sera en arrêt maladie, il n'aura pas droit aux allocations de chômage de l'Assedic ni aux indemnités journalières de la CPMA. Par ailleurs, il ne bénéficiera également plus de couverture sociale. Aussi, il conviendrait qu'un accord bilatéral entre la France et l'Allemagne soit trouvé rapidement afin de prendre en compte ce type de situations. Il qui demande quelles dispositions elle entend prendre pour régler ce délicat dossier.