politique fiscale
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait exprimé par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA de voir défiscaliser les cotisations versées par les anciens combattants pour s'assurer une couverture complémentaire, à l'instar de la défiscalisation appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette revendication.
Réponse publiée le 13 août 2001
La question relative aux possibilités de défiscalisation des cotisations versées en vue du financement de la couverture maladie universelle (CMU) n'entre pas dans le champ de compétence du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Celui-ci tient toutefois à souligner que, s'agissant des caisses mutualistes, seuls les contrats que celles-ci offrent en tant que mutuelles maladie complémentaire de droit commun sont assujettis à une taxation de 1,75 % sur les cotisations perçues à ce titre, la branche d'activité liée aux contrats de retraite mutualiste du combattant n'étant pas concernée.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 13 août 2001