politique fiscale
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur une revendication des adhérents mutualistes de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Constatant que la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle implique le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues, et soulignant que le régime des travailleurs non salariés est aligné, depuis le 1er janvier 2001, sur le régime général de la sécurité sociale, les adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA réclament à juste titre la défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire facultative. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de satisfaire cette légitime revendication.
Réponse publiée le 27 août 2001
La question relative aux possibilités de défiscalisation des cotisations versées en vue du financement de la couverture maladie vieillesse (CMU) n'entre pas dans le champ de compétence du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Celui-ci tient toutefois à souligner que, s'agissant des caisses mutualistes, seuls les contrats que celles-ci offrent en tant que mutuelles maladie complémentaire de droit commun sont assujettis à une taxation de 1,75 % sur les cotisations perçues à ce titre, la branche d'activité liée aux contrats de retraite mutualiste du combattant n'étant pas concernée.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 27 août 2001