Réponse publiée le 8 octobre 2001

la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la proposition relative à l'assouplissement des modalités de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en particulier en permettant aux collectivités locales de moduler cette taxe en fonction du service rendu. Il rappelle que le financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés peut être assuré par trois instruments fiscaux et parafiscaux dont le choix relève de la seule décision des collectivités. Il s'agit soit de l'imputation sur le budget général de la commune, soit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est une taxe additionelle à l'impôt foncier bâti, à laquelle est associée la redevance spéciale pour le financement du service d'élimination des déchets autres que ceux produits par les ménages, soit enfin de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La question de l'évolution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été posée à plusieurs reprises par les élus, notamment lors des débats parlementaires de la loi de finances rectificative pour 2000. A la demande de la secrétaire d'Etat au budget, un groupe de travail interministériel, auquel est associé le comité des finances locales, a été constitué pour mener une réflexion sur ce sujet.