finances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport intitulé « L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales » du Conseil économique et social. Page 16 et suivantes de ce rapport, le Conseil économique et social propose d'engager une intégration progressive du revenu dans l'assiette de la taxe d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Réponse publiée le 1er octobre 2001
La piste consistant à intégrer de façon progressive le revenu dans l'assiette de la taxe d'habitation doit être expertisée. Les effets d'une telle réforme doivent notamment être mesurés au regard de son impact sur les transferts de cotisations entre collectivités et entre contribuables, de sa compatibilité avec la baisse des prélèvements obligatoires et du risque d'accentuation des disparités de ressources fiscales entre les collectivités au détriment des communes les plus pauvres. Cette question sera étudiée dans le cadre du rapport qui sera remis au Parlement à la fin de l'année 2001 après concertation avec le comité des finances locales et les associations d'élus.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001