finances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport intitulé « L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales » du Conseil économique et social. Page 16 et suivantes de ce rapport, le Conseil économique et social propose d'asseoir la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la valeur vénale des biens. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Réponse publiée le 1er octobre 2001
La piste consistant à asseoir la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la valeur vénale des biens doit être expertisée. Les effets d'une telle réforme doivent notamment être mesurés au regard de son impact sur les transferts de charges entre collectivités et entre contribuables, sur les difficultés liées à la connaissance de la valeur vénale et sur l'instabilité de l'assiette de la taxe pour les collectivités locales. Cette question sera évoquée dans le cadre du rapport qui sera remis au Parlement à la fin de l'année 2001, après concertation avec le comité des finances locales et les associations d'élus.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001